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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRO-LITE TECHNOLOGY FRANCE SAS A CAPITAL VARIABLE AU CAPITAL DE 60000 € (RCS BORDEAUX 800 647 026)
Site Montesquieu, 2 allée Ulysse Gayon, 33650 Martillac, France

Article 1 – Conditions Générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les  « CGV ») de la société PRO-LITE TECHNOLOGY FRANCE SAS (ci-après le « Vendeur ») sont réputées acceptées dans leur totalité auprès de tout acheteur (ci-après l’« Acheteur »). En cas de conflit entre les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’achats de l’Acheteur, les présentes conditions générales de vente primeront.
Toute commande de produits et services auprès du Vendeur implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et préalable du Vendeur.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, tarifs ou barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur, ce dernier se réservant le droit d'apporter toutes modifications par rapport aux descriptions qui figurent sur ses imprimés à titre de publicité. De plus, toutes les spécifications de capacité, de poids et de mesure, etc… doivent être considérées comme une simple estimation. De même, les échanges d’informations entre le Vendeur et l’Acheteur, quelles qu’en soient la forme et la nature, préalablement à l’envoi de la commande par l’Acheteur, ne sont pas de nature contractuelle.
Les produits sont conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables en France. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que le produit commandé correspond bien à ses besoins. L’Acheteur reste, en toutes circonstances, seul responsable du choix du produit. L’Acheteur est tenu de respecter les instructions indiquées dans le manuel d’utilisation et d’entretien fourni par le Vendeur lors de la livraison des produits.

Article 2 – Offres et Prix
Les offres spécifiques du Vendeur n’ont pas un caractère contractuel et ne sont valables que 30 jours. Elles peuvent ensuite être modifiées et retirées. Ce n’est qu’après acceptation écrite par le Vendeur de la commande de l’Acheteur sous forme d’un accusé de réception de commande que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.
Les prix des produits et des services figurant au catalogue du Vendeur est communiqué par le Vendeur à l’Acheteur sur simple demande de celui-ci. Les prix s'entendent toujours hors taxes. Les produits et les services sont vendus aux prix du tarif en vigueur à la date d’expédition stipulée dans l’acceptation de commande. Les prix sont établis sur la base des conditions économiques et fiscales en vigueur. Si ces conditions changeaient (modification des taux de change, droits de douane et taxes, valeur des matières premières, etc. ...), les prix facturés seraient susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées ou prévues au contrat.

Article 3 – Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre passé par l’Acheteur auprès du Vendeur, portant sur les produits et/ou services, accepté par le Vendeur et accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Le Vendeur n’est engagé que par la confirmation de commande écrite à l’Acheteur accompagnée du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute annulation de commande par l’Acheteur le rendra responsable de dommages et intérêts en faveur du Vendeur en compensation du préjudice subi par le Vendeur du fait de cette annulation. Le montant minimum de commande est établi à DEUX CENT CINQUENTE Euros hors taxes (250 € HT).

Article 4 – Livraison
La livraison est effective au jour convenu avec l'Acheteur sous réserve que les fournisseurs aient approvisionné le Vendeur dans les délais convenus. La livraison n'intervient qu'après que la commande ait été confirmée. L’Acheteur prend note que les délais de livraison convenues avec le Vendeur ne sont données qu'à titre indicatif. Ils ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou dommages et intérêts en cas de retard. Le Vendeur fera toutefois ses meilleurs efforts pour les respecter, sous réserve du respect par l’Acheteur des conditions de paiement et de versement des acomptes et de l’absence de cas de force majeure, tels que définis à l’article 10 infra.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état apparent des produits lors de leur réception et d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas d'avarie des produits ou de manquants. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours de sa réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré comme accepté par l’Acheteur en étant conforme en quantité et qualité à la Commande et exempt de vice apparent. Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité de la non-conformité, des vices apparents ou manquants constatés.
Aucun retour de produits défectueux ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l'accord préalable et écrit du Vendeur. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où une non-conformité, un vice apparent et/ou des manquants seraient effectivement constatés par ce dernier (ou son mandataire). Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits défectueux.
L’Acheteur ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des produits défectueux et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et/ou à la résolution de la Commande.
Le transfert des risques de perte et détérioration des produits s'effectue lors de la remise des produits au transporteur au siège du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne peut, en aucun cas, être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, tels que destruction, avarie, perte ou vol des produits, même si il a choisi le transporteur.

Article 5 – Installation
Dans la mesure où le Vendeur accepte de réaliser l’installation, celle-ci est alors faite aux frais et risques de l’Acheteur selon les termes convenus dans la confirmation de commande. L’Acheteur est responsable de toutes les autorisations et permissions nécessaires concernant la livraison, l’installation et la mise en service du produit livré.

Article 6 – Conditions de règlements
En application de l’article L 441‐6 du Code de commerce, et le la loi LME du 4 août 2008 les règles suivantes s’appliquent :
•    Le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, date d’émission de la facture. En l’absence de délai convenu, un délai supplétif de trente (30) jours à compter de la date de la facture s’applique.
•    Conformément à la loi LME (4 août 2008) tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette.
•    Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Un acompte correspondant à cinquante (50) % du prix de la Commande est exigible dès l’acceptation de la commande par le Vendeur pour une commande d’un montant total supérieur à DIX MILLES Euros hors taxes (10 000 €), sauf dérogation écrite et préalable du Vendeur.
Par exception, l’acceptation par le Vendeur de toute première Commande d’un nouvel Acheteur est subordonnée au paiement complet et immédiat de celle-ci.
De manière générale, si le Vendeur a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la Commande ou postérieurement à celle-ci, ou si l’Acheteur ne présente plus les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la Commande, le Vendeur peut subordonner, selon le cas, l'acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution, à un paiement comptant ou à la fourniture par l’Acheteur de garanties au profit du Vendeur. En cas de refus par l’Acheteur du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Vendeur pourra refuser d'honorer la (les) Commande(s) passée(s) sans que l’Acheteur puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
La mise à disposition des produits commandés constitue le fait générateur de la facturation, le plus souvent matérialisée par la remise des biens au Transporteur.
Les factures sont payables par chèque bancaire ou virement bancaire sur le compte bancaire identifié par le Vendeur. Seul l'encaissement effectif d’un chèque sera considéré comme valant paiement.
En cas de retard ou de défaut de paiement de tout ou partie des Commandes précédentes, le Vendeur est en droit de refuser toute nouvelle Commande, tant que l’Acheteur n’aura pas régularisé la situation et ce, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 7 – Réserve de propriété
Il est expressément convenu que le Vendeur conservera la propriété des matériels livrés jusqu’à l’encaissement effectif de leur prix en principal, accessoire et taxes. En cas de non-paiement total ou partiel, les marchandises devront être restituées sans délai au Vendeur sur simple mise en demeure de restituer adressée à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les frais exposés par le Vendeur dans le cadre de cette restitution lui seront remboursés sans délai par l’Acheteur.
A compter de la délivrance, l'Acheteur est constitué dépositaire et gardien des produits. Il s’engage, en conséquence, à ce que les produits soient couverts, dès leur délivrance, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction et à en justifier au Vendeur à première demande de sa part. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de retarder la livraison des produits commandés jusqu’à présentation de ce justificatif.

Article 8 – Garantie
Sauf stipulation contraire écrite et signée du représentant légal du Vendeur, le produit livré, à l’exception de tout consommable, est garanti dans les conditions offertes par le constructeur. La garantie s’entend pièces et main-d’œuvre, matériel de retour en nos ateliers ; les frais d’expédition ou, le cas échéant, de déplacement d’un technicien, restent à la charge de l’Acheteur.
Si l'expédition est différée, la période de garantie est prolongée de la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du Vendeur, la prolongation ne peut dépasser trois mois.  Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la garantie visée ci‐dessus.
La garantie du Vendeur ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'Acheteur. Elle est exclue en cas de :
•    usage des produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues,
•    négligence ou défaut d’entretien,
•    usure normale des produits,
•    accident ou sinistre,
•    force majeure telle que définie par l’article 10 infra ;
La garantie du Vendeur ne concerne que les vices cachés. L’Acheteur étant un professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'Acheteur avant son utilisation.
La garantie du Vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, qu’il soit anormal ou non, des produits sauf si celui-ci a été réalisé avec l’accord écrit et préalable du Vendeur et sous sa surveillance.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'Acheteur doit :
•    communiquer au Vendeur, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel
•    aviser le Vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux‐ci
•    donner au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède,
•    s'abstenir en outre, sauf accord exprès du Vendeur, d'effectuer lui‐même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.
Il appartient au Vendeur ainsi avisé de remédier au vice et à ses frais et en toute diligence, le Vendeur se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.
Au titre de la garantie, le Vendeur peut, selon son appréciation, soit remplacer le produit défectueux, soit réparer sur place, soit accorder une remise en conséquence sur le prix d’achat convenu. De telles dispositions prises par le Vendeur sont considérées comme le règlement total et final de toutes réclamations et interdisent toute résiliation de contrat de la part de l’Acheteur. La garantie du Vendeur est limitée à un maximum correspondant au prix convenu pour la vente ou la prestation de service, et aucune réclamation ne peut dépasser cette somme.
Dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces détachées, la pièce défectueuse sera envoyée chez le Vendeur aux frais de l’Acheteur, et retournée à l’Acheteur une fois réparée ou remplacée aux frais du Vendeur. Si l’intervention d’un technicien s’avère nécessaire, les frais de déplacement correspondants sont à la charge de l’Acheteur.

Article 9 – Responsabilité
Il appartient à l’Acheteur de prendre les mesures nécessaires de sécurité et d’agencer son exploitation de façon qu’une défaillance d’un des produits ne puisse être la cause de préjudices. L’Acheteur est informé que le produit doit être utilisé dans des conditions telles qu’il ne puisse être une cause de danger pour les personnes ou les biens de façon directe ou indirecte. L’Acheteur détermine seul les conditions d’implantation et d’utilisation du produit. De ce fait, il assume seul la responsabilité des événements causant un préjudice, notamment en cas d’accident aux personnes, dommages à des biens ou manque à gagner, lorsqu’ils sont nés des conditions d’implantation ou d’utilisation du produit. En tout état de cause, si le dommage résulte d’une défaillance du produit, le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages indirects tels que notamment financiers, commerciaux et/ou techniques découlant d’un tel dommage.

Article 10 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, d’éviter ou de surmonter, dans la mesure où leur survenance rendrait totalement impossible l'exécution de leurs obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits: la grève de tout ou partie du personnel du Vendeur ou de ses fournisseurs et/ou des transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, l’arrêt de production dû à une panne fortuite, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur.
Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les VINGT-QUATRE (24) heures ouvrées de la date de survenance de l’événement, le contrat liant le Vendeur et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de TRENTE (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et l’Acheteur pourra être résilié par l’une des parties, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 11 - Juridiction
Les CGV, ainsi que les actes qui en seraient les conséquences, sont soumises au droit français.
Tout litige relatif au présent contrat, qui ne pourrait pas être réglé à l’amiable dans un délai d’UN (1) mois à compter de sa notification, sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du Vendeur, quel que soit le lieu de la Commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 12 – Entrée en vigueur
Les CGV entrent en vigueur le 3 Février 2014 et s’appliquent à toute Commande passée à compter de cette date.

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